Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont les significations indiquées :

Délai de rétractation: la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat avec l'entrepreneur via des moyens de communication à distance;

Contrat à exécution successive: un contrat conclu dans le cadre de la vente à distance, prévoyant la livraison régulière de biens ou de services pendant une période déterminée;

Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations de manière à ce qu'elles puissent être consultées ou reproduites ultérieurement sans modification;

Droit de rétractation: le droit du consommateur de révoquer un contrat conclu dans un délai légal sans avoir à justifier de motifs;

Entrepreneur: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, propose des produits et/ou des services à distance;

Contrat de vente à distance: un contrat conclu exclusivement à l'aide de moyens de communication à distance;

Supports de communication à distance: des technologies permettant de conclure un contrat sans que l'entrepreneur et le consommateur soient physiquement présents au même moment;

Conditions Générales de Vente: les dispositions énumérées dans ce document, édictées par l'entrepreneur.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR

Nom du magasin: Mode-saint.fr
Adresse: Jacob Leendert van Rijweg 50, 2713 JA Zoetermeer, Zuid-Holland, Pays-Bas

E-Mail: team@mode-saint.fr
Téléphone: +31 6 20381687

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats de vente à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le consommateur se verra fournir le texte complet de ces conditions. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué comment consulter ou demander gratuitement ces conditions par écrit.

Dans le cadre des contrats électroniques, le texte de ces conditions peut être envoyé sous forme numérique, permettant au consommateur de le sauvegarder sur un support durable.

En cas de conditions supplémentaires spécifiques à certains produits ou services, la règle la plus favorable au consommateur s'applique en cas de contradiction.

ARTICLE 4 – OFFRE

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué dans l'offre.

Toutes les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit d'ajuster à tout moment le contenu, les prix ou la disponibilité.

L'offre comprend une description complète et précise des biens ou services proposés. Les illustrations servent uniquement à titre indicatif et peuvent différer du produit réel. Les erreurs évidentes ou les fautes de frappe dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations du consommateur en cas d'acceptation, en particulier concernant:

  • éventuels frais supplémentaires tels que les droits de douane ou les frais d'importation;
  • les frais de livraison;
  • le processus de commande;
  • l'existence ou non d'un droit de rétractation;
  • les conditions de paiement, de livraison et d'exécution;
  • la durée de validité de l'offre ou du prix;
  • éventuels frais supplémentaires pour certains moyens de communication;
  • les informations concernant l'archivage et l'accès au contrat;
  • les moyens de détection et de correction des erreurs de saisie;
  • les langues du contrat disponibles, à part le français;
  • les codes de conduite pertinents et leur accessibilité;
  • la durée minimale des contrats à exécution successive.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT

Un contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions énoncées.

En cas d'acceptation électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de la commande par voie électronique. Tant que cette confirmation n'est pas effectuée, le consommateur peut annuler sa commande.

L'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la conclusion des contrats électroniques pour garantir la sécurité de la transmission des données. Des procédures de sécurité reconnues sont utilisées pour les paiements en ligne.

L'entrepreneur se réserve le droit de vérifier la solvabilité ou les informations pertinentes concernant le consommateur dans les limites autorisées par la loi. En cas de doute légitime, la commande peut être refusée ou acceptée sous certaines conditions.

Au plus tard lors de la livraison, le consommateur reçoit les informations suivantes par écrit ou sur un support durable:

  • l'adresse complète de l'entreprise pour les réclamations éventuelles,
  • les informations sur le droit de rétractation ou son exclusion,
  • les informations concernant les garanties et le service après-vente,
  • toutes les informations de l'Article 4, paragraphe 3, si elles n'ont pas déjà été transmises,
  • les conditions de résiliation du contrat pour les contrats à durée indéterminée ou prolongée.

Pour les contrats à exécution successive, ces informations suffisent à être fournies une seule fois lors de la première livraison.

La conclusion du contrat est soumise à la disponibilité des produits commandés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l'achat de biens, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence le jour suivant la réception des biens par le consommateur ou une personne désignée par lui (à l'exception du livreur).

Durant la période de rétractation, le consommateur ne peut examiner le produit que dans la mesure nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit complet, avec tous les accessoires et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions de retour de l'entrepreneur.

La rétractation doit être notifiée par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours. Ensuite, le produit doit être renvoyé dans les 30 jours suivants. Le consommateur est tenu de prouver l'envoi dans les délais impartis.

Si la rétractation et le renvoi ne sont pas effectués dans les délais mentionnés, le contrat est considéré comme définitivement confirmé.

ARTICLE 7 – COÛTS LORS DE L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il prendra à sa charge les frais directs de renvoi des biens.

Si le consommateur a déjà effectué des paiements, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des biens retournés ou après présentation d'une preuve d'envoi.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation peut être exclu dans certains cas. Ces motifs d'exclusion doivent être clairement indiqués dans l'offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

Les exclusions comprennent notamment:

  • les produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés pour le consommateur;
  • les articles à caractère personnel ou personnalisé;
  • les produits dont le sceau a été retiré pour des raisons d'hygiène et qui ne peuvent donc pas être retournés;
  • les produits qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature;
  • les produits périssables ou à durée de conservation limitée;
  • les articles dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur;
  • les numéros d'édition de journaux ou de magazines;
  • les produits audio, vidéo ou logiciels scellés dont le sceau a été ouvert après la livraison.

Les services suivants sont également exclus:

  • les services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à date déterminée;
  • les services qui ont commencé sur demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation;
  • les offres liées aux paris ou aux loteries.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix des produits et/ou services proposés restent inchangés pendant la durée de validité de l'offre, sauf si des modifications légales (telles que la TVA) nécessitent un ajustement.

Les modifications de prix ultérieures n'ouvrent aucun droit à un remboursement. En concluant la commande, le consommateur accepte le prix en vigueur à ce moment-là.

Pour les produits dont le prix dépend des fluctuations du marché hors du contrôle de l'entrepreneur, un prix variable peut s'appliquer. Cette variabilité sera indiquée dans l'offre.

Les changements de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisés que si cela est imposé par la loi. Après cette période, les ajustements de prix peuvent être effectués si:

  1. ils sont exigés par des lois ou des règlements, ou
  2. le consommateur se voit accorder le droit d'annuler le contrat lors de l'entrée en vigueur du changement de prix.

Le lieu de livraison est conforme à l'origine de l'expédition conformément à l'article 3a, alinéa 2 de la loi sur la TVA. Les livraisons en dehors de l'Union Européenne peuvent entraîner des frais de douane ou d'importation supplémentaires que l'entrepreneur ne facture pas. Dans ces cas, la TVA n'est pas calculée par l'entrepreneur.

Toutes les informations relatives aux prix sont sous réserve d'erreurs de frappe ou d'impression. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des erreurs de prix évidentes et n'est pas obligé de livrer des produits à un prix manifestement erroné.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

L'entrepreneur garantit que les produits et services livrés sont conformes aux accords contractuels, aux spécifications mentionnées dans l'offre et aux exigences habituelles de sécurité et d'adaptabilité à l'usage prévu. Si un usage particulier a été convenu, celui-ci est également garanti.

Les garanties supplémentaires offertes par le fabricant, l'importateur ou le vendeur n'affectent pas les droits légaux du consommateur en cas de défauts.

Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés à l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après la réception des biens. Les retours doivent être effectués sans dommage et, si possible, dans leur emballage d'origine.

La durée de la garantie dépend de la garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation d'un produit à un usage particulier ou des recommandations individuelles.

La garantie est annulée si:

  • des modifications ou des réparations ont été effectuées par le consommateur ou des tiers sans autorisation,
  • le produit a été utilisé de manière incorrecte, mal stocké ou traité de manière contraire aux instructions du fabricant,
  • les défauts sont causés par des exigences légales concernant les matériaux ou les types de produits.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur s'engage à traiter toutes les commandes reçues avec le plus grand soin et à les exécuter correctement.

La livraison sera effectuée à l'adresse fournie par le consommateur lors du processus de commande.

Si le délai de livraison n'est pas spécifié dans l'offre, la livraison aura lieu dans un délai de 5 à 8 jours maximum. Si cela n'est pas possible ou si la commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans ce délai. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler la commande sans frais.

ARTICLE 12 – CONTRATS À DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation

Un contrat pour la livraison régulière de biens ou de services avec une durée indéterminée peut être résilié par le consommateur à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois maximum.

Pour les contrats à durée déterminée, prévoyant la livraison régulière de biens ou de services, le consommateur peut résilier à la fin de la période, sous réserve d'un préavis d'un mois maximum.

Les règles suivantes s'appliquent:

  • Le consommateur peut résilier à tout moment, sans être lié à une date spécifique;
  • La résiliation doit être effectuée dans la même forme que celle du contrat initial;
  • Le délai de résiliation fixé par l'entrepreneur ne doit pas être plus long que celui que le consommateur doit respecter.

Renouvellement

Les contrats à durée déterminée ne doivent en principe pas être renouvelés ou prolongés automatiquement.

Exception : Les contrats pour la livraison régulière de journaux ou de magazines peuvent être prolongés jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur bénéficie d'un préavis d'un mois.

Si un contrat est automatiquement prolongé, il peut être résilié par le consommateur à tout moment avec un préavis d'un mois. Pour les livraisons mensuelles ou moins fréquentes, le préavis maximum est de trois mois.

Les contrats d'essai prennent fin automatiquement à la fin de la période d'essai convenue et ne se renouvellent pas automatiquement.

Durée

Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois après un an, sauf si la résiliation avant terme serait déraisonnable.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, le montant dû par le consommateur doit être payé au plus tard 7 jours après le début du délai de rétractation conformément à l'article 6, paragraphe 1. Pour les contrats de services, ce délai commence à la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur s'engage à corriger immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou à en informer l'entrepreneur.

Si le consommateur ne remplit pas son obligation de paiement, l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de relance ou des frais de recouvrement conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par le consommateur dans un délai de 7 jours après la découverte du défaut, par écrit et de manière justifiable à l'entrepreneur.

L'entrepreneur s'engage à examiner et répondre aux réclamations reçues dans un délai de 14 jours. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le consommateur sera informé de la durée estimée du traitement.

Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, elle sera considérée comme un différend et pourra être soumise à une procédure de médiation.

Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas le consommateur de ses obligations contractuelles, sauf si l'entrepreneur y consent expressément par écrit.

Si une réclamation est reconnue comme fondée, l'entrepreneur s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement les biens contestés.

ARTICLE 15 – LITIGES

Pour tous les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, seule la loi française s'applique, même si le consommateur réside en dehors de la France.

ARTICLE 16 – MARKETING PAR SMS

En donnant votre consentement pour le marketing par SMS dans le cadre d'un achat chez Mode-saint.fr ou en vous inscrivant via un formulaire approprié, vous acceptez de recevoir des messages texte récurrents (par exemple, informations sur les commandes, rappels de paniers abandonnés, offres exclusives ou demandes de feedback) – même si votre numéro de téléphone figure sur une liste "Ne pas appeler". La fréquence des messages peut varier. Votre consentement n'est pas une condition préalable à l'achat d'un produit.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant "STOP" à l'un de nos messages ou en utilisant le lien de désabonnement inclus dans le SMS. D'autres formes de notification ne seront pas considérées comme une désinscription valide. Le service est gratuit, mais des frais de SMS ou de données peuvent s'appliquer selon votre opérateur mobile.

Si vous avez besoin d'aide, répondez "HELP" à l'un de nos messages ou contactez-nous directement via notre site web : https://www.mode-saint.fr/pages/contact.

Nous nous réservons le droit de modifier les numéros d'expéditeurs ou les codes courts utilisés. Vous serez informé en temps utile. Les messages envoyés à d'anciens numéros ou à des numéros inactifs (par exemple "STOP" ou "HELP") peuvent ne pas être reçus – nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Dans la mesure permise par la loi, Mode-saint.fr ne peut être tenu responsable des messages retardés, erronés ou non livrés, ainsi que des conséquences qui en résultent.

La protection de vos données personnelles est notre priorité. Pour plus d'informations sur leur traitement, consultez notre politique de confidentialité.